FRAIS DES DÉPUTÉS : LE CONSEIL D'ÉTAT REFUSE LA TRANSPARENCE

La transparence sur les indemnités de frais de mandat demandée par un collectif de citoyens a été rejetée jeudi par le Conseil d'État.

Le conseil d'état qui refuse la transparence sur les frais des députés, valide la décision de demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat.

En mai 2017, le collectif Regards Citoyens avait demandé la publication des comptes bancaires dédiés aux frais de mandat des parlementaires. Après deux ans de procédure, le Conseil d'État vient de rejeter cette demande de transparence, annonce ce vendredi l'association qui estime que ce revers est "une douche froide pour la transparence de la vie publique". Pour justifier sa décision, le Conseil d'État a avancé "que puisque les frais de mandat sont destinés à couvrir des dépenses liées à l’exercice du mandat de député, ils se rattachent à leur statut de députés, et relèvent donc de l’exercice de la souveraineté nationale, écartant de fait toute obligation de transparence et de recevabilité", rapporte le collectif dans un communiqué.

Pour Regards Citoyens, "cette décision est une nouvelle atteinte au droit de savoir assez alarmante". L'association réfléchit encore quelles suites donner à cette action. Elle envisagerait même de l'amener devant la Cour européenne des droits de l'homme "pour parvenir à rendre effectif le droit de chacun à la transparence de l'usage de l'argent public par les députés et au sein du Parlement".

Deux ans de bataille

En mai 2017, Regards Citoyens avait demandé à tous les députés de la 14e législature de communiquer leurs relevés bancaires pour une transparence totale de l'usage des frais de mandat. Si une dizaine de parlementaires avaient répondu favorablement à cette demande, ce ne fut pas le cas des autres députés. Le début d'une longue bataille judiciaire. Dans un premier temps, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait estimé que cette demande ne pouvait pas aboutir. Plus d'un an plus tard, le tribunal administratif de Paris (TA) s'était lui aussi déclaré incompétent. Le pourvoi en cassation de Regards Citoyens ainsi qu'une demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité ont permis au Conseil d'État de statuer sur ce dossier. Ce dernier estime par ailleurs que "la CADA et le TA sont parfaitement légitimes à se prononcer sur une demande de communication de documents administratifs parlementaires". 

Le conseil d'état qui refuse la transparence sur les frais des députés,valide la décision de demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat.

La plus haute juridiction administrative française a considéré que le contrat  entre le département et le bénéficiaire du RSA  peut "prévoir légalement des actions de bénévolat"..Cette décision est donc validée.

Le président UDI du Conseil départemental de l'Aisne Nicolas Fricoteaux avait proposé lors de sa rencontre avec Emmanuel Macron dans le cadre du grand débat national de conditionner le revenu de solidarité active (RSA) à 35 heures par semaine consacrées à un projet de réinsertion. C'est désormais chose faite. Le 24 juin, le conseil départemental a voté le plan "Aisne actifs".

Ces activités pourront être, par exemple, "Une immersion en entreprise, des formations, du bénévolat, des travaux saisonniers", précise-t-il...

Le tribunal administratif de Strasbourg avait déjà annulé la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin jugeant qu'elle était illégale, prévoyant d'imposer aux bénéficiaires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour toucher leur allocation.

Pourtant, le Conseil d'État a validé cette décision en juin 2018.

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