• Le RSA en échange de 35 heures d'activité

     

    Le RSA en échange de 35 heures d'activité 

    RSA contre bénévolat : la justice dit non et pourtant

    l'Aisne va verser le RSA en échange de 35 heures d'activité par semaine 

     

    Le tribunal administratif de Strasbourg avait déjà annulé la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin jugeant qu'elle était illégale.

    En février dernier, le président UDI du Conseil départemental de l'Aisne Nicolas Fricoteaux avait proposé lors de sa rencontre avec Emmanuel Macron dans le cadre du grand débat national de conditionner le revenu de solidarité active (RSA) à 35 heures par semaine consacrées à un projet de réinsertion. C'est désormais chose faite. Le 24 juin, le conseil départemental a voté le plan "Aisne actifs".

    Ces activités pourront être, par exemple, "Une immersion en entreprise, des formations, du bénévolat, des travaux saisonniers", précise-t-il..

    Le tribunal administratif de Strasbourg avait déjà annulé la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin jugeant qu'elle était illégale, prévoyant d'imposer aux bénéficiaires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour toucher leur allocation.

    Pourtant, le Conseil d'État a validé cette décision en juin 2018.

     

    Imposer du bénévolat contre un RSA est illégal selon la justice

    Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé en 2016 la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin prévoyant le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation de 7 heures de bénévolat hebdomadaire.

    Un département n'a pas le droit de contraindre au bénévolat les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), a tranché  la justice, annulant une mesure prise dans le Haut-Rhin qui avait suscité une polémique nationale. Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé une délibération prise en février par le conseil départemental du Haut-Rhin, qui conditionnait le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire. Une mesure présentée comme un moyen de faciliter l'insertion des bénéficiaires et leur retour vers l'emploi.

     

    "Le tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat", explique-t-il dans un communiqué. Le tribunal administratif relève que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le Code de l'action sociale et des familles".

     

    La mesure controversée, présentée par les élus du Haut-Rhin comme une première en France, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle avait provoqué l'indignation des associations venant en aide aux personnes précaires.

     

    Notes:

    RSA contre bénévolat, la justice dit non

    Un département n'a pas le droit d'obliger un allocataire du RSA à travailler bénévolement

    L'Aisne va verser le RSA en échange de 35 heures d'activité par semaine

    Le Conseil d'Etat a considéré que le département du Haut-Rhin pouvait demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat

     

     

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