La "vie des autres" débarque en France

La "vie des autres" débarque en France

Photo du film:La vie des autres

Début décembre 2020 étaient publiés au Journal officiel trois décrets organisant l'élargissement de fichiers de renseignement. Début janvier, le Conseil d’État a validé cette extension.

Le gouvernement a fait publier au Journal officiel du 4 décembre 2020 trois décrets qui élargissent la liste des données pouvant être recueillies dans trois fichiers de police qui ont maintenant quelques années, puisqu’ils ont été créés pendant la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2009 (pour PASP et EASP) et 2011 (GIPASP). 

Les statistiques évoluent régulièrement, à mesure que les bases de données accueillent de plus en plus de monde. Selon un décompte du ministère de l’Intérieur daté du début du mois de novembre 2020, le PASP comptait 60 686 entrées, le GIPASP 67 000 et l’EASP 221 711. Potentiellement, un même individu peut tout à fait figurer dans les trois fichiers à la fois.

S’ils existent depuis une dizaine d’années, les trois fichiers ont été alimentés de façon notable au cours des dernières années. Il a en effet été constaté une hausse de 50 % des inscriptions au cours des trois dernières années, période où il s’est justement déclenché le mouvement des gilets jaunes — le sommet de la mobilisation ayant eu lieu entre la fin 2018 et le début 2019.

Puisqu’il s’agit de ficher des individus, on trouve évidemment dans les bases de données des informations à caractère personnel (par exemple les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, etc.), mais aussi les motifs de l’enregistrement, les activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’état, les activités sur les réseaux sociaux, les facteurs de dangerosité, etc.

Ce qui est constitutif d'une dérive  aujourd’hui, c’est la mise à jour contenue à l’article 3 des décrets PASP et GIPASP, puisqu’il est question d’inscrire aussi les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses et / ou l’appartenance syndicale — le fichier EASP n’inclut pas directement ces informations, mais son décret lui permet de s’appuyer sur les informations de PASP et GIPASP.

Auparavant, les dispositions législatives que modifient ces décrets se contentaient de dire qu’il était possible de signaler si une personne « a des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » (par exemple ici avec l’article R236-23 du Code de la sécurité intérieure, dont il s’agit de l’ancienne version, avant sa modification par le décret GIPASP).

Les décrets, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d'État, autorisent policiers et gendarmes à faire mention des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses,  de l'appartenance politique et syndicale, de leurs objectifs, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des activités.

Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les informations de santé. Outre les personnes physiques, les «personnes morales», telles que les associations, sont également visées.

Des données de santé «  révélant une dangerosité particulière » peuvent aussi figurer dans ces traitements, notamment les «  données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques  ». Ces informations, comme celles relatives à la politique, à la religion, au syndicalisme ou à la philosophie, sont des données personnelles particulières, qui sont considérées comme plus sensibles que les autres.

Le ministère de l’Intérieur plaide une simple « évolution terminologique qui recouvre les mêmes réalités » ; « collecter des données sur une activité politique ou religieuse conduit par définition à préciser la nature de cette opinion ». En outre, ces décrets « ne remettent pas en cause l’équilibre nécessaire au caractère proportionné » du traitement de ces données, qui ne sont collectées que si elles sont « indispensables. »

Dans sa fiche explicative de 2018, le ministère fait observer d’ailleurs que le PASP et le GIPASP sont gérés respectivement par la police et la gendarmerie, et qu’ils font appel à un référent national pour « veiller à l’application des dispositions concernant les mineurs » et pour formuler des recommandations aux responsables du traitement des fichiers. Il est assisté de personnels administratifs et juridiques.

Virginie Gautron, maîtresse de conférences à l’université de Nantes et spécialiste des questions liées aux fichiers de police, pointe le danger d’un fichage trop large d’individus qui ne sont pas concernés par les buts premiers de ces fichiers. En outre, la rédaction des décrets est telle qu’elle pourrait permettre d’inscrire un individu dedans sans qu’il y ait besoin d’un élément matériel spécifique pour le justifier.

« Les principes de proportionnalité et de nécessité ne sont pas remplis », prévient la pénaliste. « Si ces fichiers devaient être soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme, la France risquerait d’être condamnée », du fait du grand nombre de données recueillies, mais aussi de leur sensibilité, puisque les informations politiques, religieuses, syndicales et philosophiques bénéficient d’une protection accrue.

La Quadrature du Net est aussi alarmée par ce «  fichage massif des militants politiques ». Dans un article publié le 8 décembre, l’association fait un pas de côté en dressant un tableau plus large de la situation, avec la loi sur la sécurité globale ou encore le fichier des traitements d’antécédents judiciaires (TAJ), où la sécurité intérieure entend «  faire passer la surveillance policière à une nouvelle ère technologique. »

Il a été annoncé le 4 janvier 2021 que le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif français, a validé cet élargissement des fichiers de renseignement.

Selon les éléments rapportés  il apparaît que le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre ces trois décrets.

D’après lui, cet élargissement aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale et à la sensibilité philosophique ne porte pas une atteinte  à la liberté d’opinion, de conscience , de religion ou  politique...

Les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé pourront désormais être fichées, au nom de la sûreté d'État.

Notes:

Fichage politique et religieux : 7 questions sur l’extension des fichiers de renseignement

Les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé pourront désormais être fichées, au nom de la sûreté d'État:

Le Conseil d'État valide l'élargissement des fichiers de renseignement

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